Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la réservation et le paiement des places de cours de danse via la plateforme DanceClass, accessible à l'adresse danceclass.fr.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), auxquelles il est renvoyé pour les définitions, les modalités d'accès au service et les règles d'usage de la Plateforme.
Les CGV sont acceptées expressément par l'Élève avant toute réservation. Elles prévalent sur tout document contradictoire émanant d'un Professeur.
| Exploitant de la Plateforme | Entrepreneur individuel (micro-entreprise) |
| SIREN | 108 985 987 |
| Contact | support@danceclass.fr |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts |
| Prestataire de paiement | Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande) |
L'identité et le statut de chaque Professeur (nom ou dénomination, numéro SIREN) sont accessibles sur sa Page Professeur.
Toute réservation donne naissance à deux relations contractuelles distinctes :
1. Le contrat d'enseignement, conclu entre le Professeur (vendeur) et l'Élève (acheteur). Il porte sur la prestation d'enseignement de la danse. Le Professeur en est seul débiteur.
2. Le contrat de service d'intermédiation, conclu entre DanceClass et l'Élève. Il porte sur la mise à disposition de l'outil de réservation, de paiement sécurisé, de gestion de la liste d'attente, de libération et de remise en vente d'une Place, et d'accès au Cours. Il est rémunéré par les Frais de service définis à l'article 5.
DanceClass agit en outre en qualité de mandataire d'encaissement du Professeur : elle encaisse en son nom et pour son compte, via Stripe, le prix du Cours, puis le lui reverse dans les conditions de l'article 14. DanceClass n'est pas le vendeur du Cours et ne garantit ni sa tenue, ni sa qualité.
Chaque Cours publié précise au minimum : l'intitulé, le style et le niveau, la date, l'heure de début et de fin, l'adresse du lieu, le prix, le nombre de places disponibles et l'identité du Professeur.
Ces informations sont saisies et mises à jour sous la seule responsabilité du Professeur. DanceClass n'en garantit pas l'exactitude, sans préjudice de ses obligations de retrait en cas de contenu manifestement illicite ou trompeur.
Une Place est nominative et ne confère un droit d'accès qu'au Cours pour lequel elle a été achetée. Elle ne peut être ni prêtée, ni cédée, ni revendue en dehors du mécanisme prévu à l'article 10.
Le prix du Cours est fixé librement par le Professeur et affiché toutes taxes comprises, en euros. Il constitue la rémunération de la prestation d'enseignement et revient intégralement au Professeur, sous réserve de l'article 14.
Le Professeur est seul responsable de la TVA éventuellement applicable à sa prestation, selon son propre régime fiscal.
En contrepartie du service d'intermédiation, DanceClass perçoit auprès de l'Élève des Frais de service, dont le montant varie selon le prix du Cours et est affiché avant toute validation de paiement.
Ces Frais de service s'ajoutent au prix du Cours. Le montant total — prix du Cours et Frais de service compris — est affiché de manière claire sur le récapitulatif de commande, avant validation du paiement.
DanceClass relevant du régime de la franchise en base, ces Frais de service ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
Le montant total débité correspond à : prix du Cours + Frais de service. Aucun autre frais n'est facturé à l'Élève.
La réservation d'une Place ne nécessite aucune inscription préalable : l'Élève réserve en renseignant son nom, son prénom et son adresse e-mail.
La validation de la réservation entraîne la création automatique d'un espace de gestion rattaché à cette adresse e-mail, support nécessaire à l'accès au justificatif, à la libération de la Place et au remboursement qui en découle. Aucun mot de passe n'est à définir : l'accès s'effectue par lien à usage unique que l'Élève sollicite depuis la Plateforme. Lorsqu'un espace existe déjà pour cette adresse, la réservation lui est rattachée.
La réservation s'effectue selon les étapes suivantes :
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, l'Élève a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les erreurs avant de la confirmer.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé à l'Élève, accompagné de son justificatif d'accès (QR code). La réservation n'est ferme qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
L'accès à l'espace de gestion de la réservation s'effectue à la demande de l'Élève : celui-ci sollicite depuis la Plateforme un lien à usage unique, adressé à l'adresse e-mail renseignée. Aucun lien de connexion n'est envoyé en dehors d'une telle demande.
L'Élève veille à l'exactitude de l'adresse e-mail saisie : elle constitue le seul canal de transmission du justificatif d'accès et des éventuelles notifications d'annulation.
En cas de réservation simultanée de la dernière Place par plusieurs Élèves, la Place est attribuée au premier paiement confirmé ; les autres sont immédiatement remboursés ou non débités.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la réservation, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la Plateforme (Apple Pay, Google Pay).
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de services de paiement agréé. Les données de carte bancaire sont collectées et conservées directement par Stripe : DanceClass n'y a jamais accès et ne les stocke pas.
Une authentification forte (3-D Secure) peut être requise par la banque de l'Élève.
Les fonds correspondant au prix du Cours sont encaissés par DanceClass en qualité de mandataire du Professeur, via un compte Stripe Connect, avant reversement dans les conditions de l'article 14.
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Un cours de danse programmé à une date et une heure précises relevant de cette catégorie, l'Élève ne dispose d'aucun droit de rétractation au titre de la réservation d'une Place. Cette exclusion est portée à sa connaissance avant la validation du paiement.
Cette exclusion s'étend aux Frais de service, indissociables de la réservation à laquelle ils se rapportent.
Une Place achetée n'est ni annulable, ni remboursable à l'initiative de l'Élève, quel que soit le motif et quel que soit le délai avant le Cours.
L'Élève empêché dispose d'une seule possibilité de se désengager : libérer sa Place sur la Plateforme, dans les conditions de l'article 10. Il n'est alors remboursé que si un autre Élève réserve effectivement la Place libérée.
Jusqu'à 12 heures avant le début du Cours, un Élève peut libérer sa Place depuis l'espace de gestion de sa réservation, accessible en sollicitant depuis la Plateforme un lien à usage unique, ou depuis son compte.
La Place libérée est immédiatement remise en vente par la Plateforme : elle est proposée en priorité aux Élèves inscrits sur la liste d'attente (article 11), puis redevient publiquement disponible.
La libération est définitive et ne peut être annulée : la Place demeure proposée à la réservation jusqu'à ce qu'un autre Élève la prenne, ou jusqu'au début du Cours. L'Élève conserve toutefois son droit d'accès au Cours tant que la Place n'a pas été réservée par un autre Élève, conformément à l'article 10.3.
La Place libérée est remise en vente au prix initial du Cours, fixé par le Professeur. Ce prix ne peut en aucun cas être modifié par l'Élève qui libère sa Place : toute plus-value est techniquement impossible.
Le nouvel Élève s'acquitte du prix du Cours augmenté des Frais de service, dans les conditions de l'article 5, comme pour toute autre réservation.
Lorsqu'un nouvel Élève a payé la Place, le remboursement de l'Élève l'ayant libérée du prix du Cours est déclenché immédiatement, sur le moyen de paiement utilisé lors de sa réservation. Le délai de réception effective des fonds dépend ensuite de la banque de l'Élève, indépendamment de DanceClass.
Les Frais de service payés lors de la réservation initiale ne sont pas remboursés, le service d'intermédiation ayant été pleinement exécuté.
Si aucun nouvel Élève n'a réservé la Place avant le début du Cours, la libération demeure sans effet : la Place reste acquise à l'Élève, qui n'est pas remboursé et conserve son droit d'accès.
La libération d'une Place est invisible pour les autres Élèves comme pour le Professeur : la Place réapparaît simplement comme disponible, sans mention de son origine.
L'identité de l'Élève ayant libéré sa Place n'est communiquée à personne, et celui-ci n'est pas informé de l'identité de l'Élève qui réserve ensuite cette Place. Le Professeur conserve, en tant que responsable de l'accueil, l'accès à la liste des Élèves effectivement inscrits au Cours au jour de sa tenue.
La libération d'une Place ne constitue ni une vente entre particuliers, ni une cession de contrat entre Élèves. La Place libérée est vendue à nouveau dans les mêmes conditions que toute autre Place du Cours.
L'Élève qui réserve une Place ainsi libérée conclut donc directement avec le Professeur un contrat d'enseignement soumis aux présentes CGV, et conserve l'intégralité des droits qu'il tient du droit de la consommation. Aucune relation contractuelle ne naît entre les deux Élèves, qui ne sont pas mis en relation.
Sont interdits et peuvent entraîner l'annulation de la Place sans remboursement ainsi que la suspension du compte :
Lorsqu'un Cours est complet, l'Élève peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'attente. Aucun montant n'est débité à ce stade et l'inscription ne vaut pas réservation.
En cas de libération d'une Place, les Élèves inscrits sont notifiés selon l'ordre d'inscription. La Place est attribuée au premier Élève qui finalise son paiement. L'inscription sur la liste d'attente ne confère donc aucune garantie d'obtenir une Place.
L'Élève peut se désinscrire à tout moment.
En cas d'annulation d'un Cours par le Professeur, quelle qu'en soit la cause, l'intégralité des sommes versées est remboursée à chaque Élève : prix du Cours et Frais de service.
Le remboursement est déclenché immédiatement à compter de l'annulation, sur le moyen de paiement d'origine. Le délai de réception effective des fonds dépend ensuite de la banque de l'Élève, indépendamment de DanceClass. Les Élèves en sont informés par e-mail sans délai.
Une fois qu'un Cours a été publié, sa date, son heure, son lieu et son prix ne peuvent plus être modifiés. Le Professeur ne peut ajuster que le titre, la description, le complément d'adresse du lieu et la capacité, qui ne peut être qu'augmentée. Ces ajustements sont sans incidence sur la prestation réservée et n'ouvrent droit à aucun remboursement.
Le remboursement prévu au présent article ne fait pas obstacle au droit de l'Élève de rechercher la responsabilité du Professeur pour le préjudice éventuellement subi. DanceClass, non partie au contrat d'enseignement, ne peut être tenue à indemnisation à ce titre.
L'accès au Cours s'effectue par présentation du QR code nominatif transmis à l'Élève, scanné par le Professeur à l'entrée. Ce code est à usage unique et expire à l'issue du Cours.
Lorsqu'une Place libérée est effectivement réservée par un nouvel Élève (article 10), le QR code initial est immédiatement invalidé : son scan renvoie une erreur et ne confère aucun droit d'accès. Un nouveau QR code, distinct, est transmis à l'Élève ayant réservé la Place.
Tant qu'aucun nouvel Élève n'a réservé la Place libérée, le QR code initial demeure valide, l'Élève conservant sa Place conformément à l'article 10.3.
L'Élève se présente à l'heure indiquée. Le retard ou l'absence de l'Élève (« no-show ») ne donne droit à aucun remboursement, ni du prix du Cours, ni des Frais de service.
Le Professeur peut refuser l'accès à toute personne ne disposant pas d'un justificatif valide, ou dont le comportement présente un risque pour la sécurité des participants.
Les sommes encaissées au titre du prix des Cours sont reversées au Professeur sur son compte Stripe Connect après la tenue effective du Cours, le virement étant initié le jour ouvré suivant la fin du Cours.
Le reversement suppose que le Professeur ait finalisé son onboarding Stripe et satisfait aux vérifications d'identité (KYC) exigées par la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment. Tant que ces vérifications ne sont pas complètes, les fonds restent bloqués chez le prestataire de paiement.
Peuvent être déduites du reversement : les remboursements dus aux Élèves, les impayés, les contestations de paiement (« chargebacks ») et les frais associés facturés par le prestataire de paiement.
En cas de solde négatif, DanceClass peut compenser sur les reversements suivants ou en demander le remboursement au Professeur.
Un relevé mensuel récapitulant les Cours tenus, les Places vendues et les montants reversés est mis à la disposition du Professeur dans son espace personnel, à des fins comptables.
Le justificatif remis à l'Élève est établi au nom du Professeur pour le prix du Cours, et au nom de DanceClass pour les Frais de service. Le Professeur reste seul responsable de l'émission des factures conformes à ses obligations fiscales.
Le Professeur est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et cotisations sociales afférents aux revenus perçus via la Plateforme.
Conformément à la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 ») et à l'article 1649 ter A du Code général des impôts, DanceClass, en tant qu'opérateur de plateforme, est tenue de collecter et de déclarer chaque année à l'administration fiscale les informations relatives aux Professeurs et aux revenus qu'ils ont perçus. Un récapitulatif de ces informations leur est communiqué.
Le Professeur s'engage à fournir les informations requises (identité, numéro d'identification fiscale, SIREN, coordonnées bancaires). À défaut, DanceClass peut suspendre les reversements et, le cas échéant, clôturer le compte.
Toute réclamation est adressée à support@danceclass.fr. DanceClass s'engage à en accuser réception sous 48 heures et à y répondre sous 15 jours.
Les réclamations portant sur le déroulement du Cours (qualité, contenu, annulation, incident) relèvent en premier lieu du Professeur, dont les coordonnées sont accessibles depuis l'espace de gestion de la réservation. DanceClass peut faciliter la mise en relation sans se substituer aux parties.
DanceClass est responsable du bon fonctionnement du service d'intermédiation qu'elle fournit : disponibilité raisonnable de la Plateforme, intégrité du processus de réservation, de libération et de remise en vente, exécution correcte des paiements et remboursements.
Elle n'est pas responsable de l'exécution du contrat d'enseignement, dont le Professeur est seul débiteur (article 3).
Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de limiter la responsabilité de DanceClass en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit. Les droits que le consommateur tient de la loi lui restent en tout état de cause acquis.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Si un Cours ne peut se tenir pour un tel motif, les Élèves sont intégralement remboursés dans les conditions de l'article 12.1.
Les traitements liés à la réservation, au paiement, à la libération d'une Place et à l'émargement sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Les données de facturation et de transaction sont conservées pendant la durée légale de conservation applicable en matière comptable et fiscale.
DanceClass peut modifier les présentes CGV. Les commandes déjà passées restent régies par la version en vigueur au jour de la réservation. Toute modification est notifiée par e-mail 15 jours avant son entrée en vigueur.
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.