Les présentes Conditions Professeurs (les « Conditions ») régissent la relation entre DanceClass et les professeurs de danse indépendants qui publient et vendent des Cours via la Plateforme (les « Professeurs »).
Elles complètent les CGU (accès et usage de la Plateforme) et les CGV (relation avec les Élèves). En cas de contradiction portant sur la relation entre DanceClass et le Professeur, les présentes Conditions prévalent.
Elles constituent notamment le mandat d'encaissement en vertu duquel DanceClass perçoit, pour le compte du Professeur, le prix des Places vendues.
| Exploitant de la Plateforme | Entrepreneur individuel (micro-entreprise) |
| SIREN | 108 985 987 |
| Contact | support@danceclass.fr |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts |
| Prestataire de paiement | Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande) |
L'acceptation des présentes Conditions est un préalable obligatoire à la publication de tout Cours. Elle s'effectue par une case à cocher non pré-cochée lors de l'ouverture du compte Professeur.
Le Professeur déclare et garantit :
Aucun lien de subordination n'existe entre DanceClass et le Professeur. Les présentes Conditions ne constituent ni un contrat de travail, ni un contrat d'agent commercial, ni une société de fait. Le Professeur organise librement son activité, fixe ses prix, choisit ses lieux, ses horaires et ses contenus.
DanceClass est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. Elle fournit un outil technique de mise en relation, de réservation, d'encaissement, de gestion de liste d'attente, de libération et remise en vente d'une Place, et de contrôle d'accès.
DanceClass n'est pas organisateur des Cours, exploitant des lieux, ni employeur des Professeurs. Le contrat d'enseignement est conclu directement entre le Professeur et l'Élève ; DanceClass n'y est pas partie.
DanceClass ne garantit au Professeur aucun volume de réservations, aucun chiffre d'affaires et aucune exclusivité. Le Professeur reste libre de vendre ses Cours par tout autre canal.
Le Professeur donne mandat à DanceClass, qui l'accepte, d'encaisser en son nom et pour son compte le prix des Places vendues via la Plateforme, puis de le lui reverser dans les conditions de l'article 8.
Ce mandat est limité à l'encaissement et au reversement. Il n'emporte aucun pouvoir de représentation du Professeur dans la négociation ou la conclusion du contrat d'enseignement, dont il demeure seul vendeur et seul débiteur.
L'encaissement est opéré via Stripe Payments Europe, Limited, établissement de paiement agréé, selon un flux de type « destination charges » : la charge est créée sur le compte de DanceClass, puis une partie des fonds est transférée au compte connecté (Stripe Connect) ouvert au nom du Professeur. DanceClass demeure ainsi responsable, vis-à-vis de Stripe, des remboursements et contestations de paiement, ce qui permet leur déduction sur les reversements dans les conditions de l'article 9.
Les fonds correspondant au prix des Cours ne constituent à aucun moment la propriété de DanceClass : ils sont détenus par le prestataire de paiement pour le compte du Professeur jusqu'à leur reversement.
Le Professeur reconnaît être lié par les conditions de service de Stripe applicables aux comptes connectés, et autorise DanceClass à consulter les informations de son compte connecté nécessaires à l'exécution des présentes.
L'activation des reversements suppose que le Professeur ait complété l'onboarding Stripe et satisfait aux vérifications d'identité exigées par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment. Tant que ces vérifications ne sont pas abouties, les Cours peuvent être publiés et vendus mais les fonds restent bloqués chez le prestataire de paiement.
Le mandat prend effet à l'acceptation des présentes et prend fin à la clôture du compte Professeur. Il survit néanmoins jusqu'à l'apurement complet des Cours déjà vendus : reversements dus, remboursements à opérer, contestations en cours.
Le Professeur publie ses Cours sous sa seule responsabilité. Il s'engage à indiquer des informations exactes, complètes et non trompeuses : intitulé, style, niveau, date, horaires, adresse exacte du lieu, prix, nombre de places, conditions particulières d'accès.
Il garantit avoir réservé le lieu et s'être assuré de sa disponibilité, de sa conformité aux règles de sécurité et de sa capacité d'accueil réelle. Le nombre de Places mises en vente ne peut excéder la capacité autorisée du lieu.
DanceClass peut retirer ou modifier une publication manifestement erronée, illicite ou trompeuse, dans les conditions de l'article 13.
Le Professeur fixe librement le prix de ses Cours, affiché toutes taxes comprises. Ce prix lui revient intégralement : DanceClass ne prélève aucune commission sur le prix du Cours.
Le Professeur est seul responsable de la TVA éventuellement applicable à sa prestation selon son propre régime fiscal, ainsi que de l'exactitude du taux qu'il déclare.
DanceClass se rémunère par des Frais de service facturés à l'Élève, dont le montant varie selon le prix du Cours, qui s'ajoutent au prix du Cours.
Ces Frais de service sont sans incidence sur le montant reversé au Professeur. Ils n'apparaissent pas sur son relevé, qui ne retrace que ses propres ventes.
Le Professeur ne supporte aucun frais d'inscription, aucun abonnement et aucune commission. La seule somme susceptible de lui être facturée est celle prévue à l'article 10.3, en cas d'annulation d'un Cours de son fait.
Le reversement est déclenché après la tenue effective du Cours, et non à la vente de la Place. Le virement est initié le jour ouvré suivant la fin du Cours, le délai de mise à disposition effective des fonds dépendant ensuite du prestataire de paiement et de la banque du Professeur.
Ce décalage protège les Élèves : il garantit que les fonds nécessaires aux remboursements (annulation, libération d'une Place) sont disponibles jusqu'à la réalisation du Cours.
Le montant reversé correspond à la somme des prix des Places effectivement vendues et non remboursées pour le Cours concerné, sous réserve des retenues de l'article 9.
Les Places libérées par un Élève puis réservées par un autre ne comptent qu'une seule fois : la libération est neutre pour le Professeur.
Un relevé mensuel récapitulant les Cours tenus, les Places vendues et les montants reversés est mis à disposition dans l'espace personnel du Professeur, à des fins comptables. Ce relevé ne constitue pas une facture : le Professeur demeure seul responsable de l'émission de ses factures conformément à ses obligations fiscales.
DanceClass est expressément autorisée à déduire des sommes dues au Professeur :
Cette compensation peut s'opérer entre différents Cours d'un même Professeur, y compris sur des reversements futurs.
Si les sommes disponibles sont insuffisantes, le Professeur s'engage à verser à DanceClass, à première demande et sous 15 jours, les fonds nécessaires aux remboursements dus aux Élèves. Il garantit DanceClass contre toute réclamation d'un Élève relative au Cours.
Le Professeur informe DanceClass et les Élèves sans délai de toute annulation d'un Cours. Une fois publié, un Cours ne peut plus voir sa date, son heure, son lieu, son prix ou le Professeur qui l'anime modifiés : seuls le titre, la description, le complément d'adresse du lieu et la capacité (à la hausse uniquement) peuvent être ajustés, sans incidence sur la prestation réservée. Le Professeur empêché de tenir un Cours dispose donc de la seule option de l'annuler, dans les conditions de l'article 10.2.
En cas d'annulation, les Élèves sont intégralement remboursés, prix du Cours et Frais de service compris (CGV, article 12.1). Aucun reversement n'est dû au Professeur au titre du Cours annulé.
Les Frais de service remboursés aux Élèves, ainsi que les frais de transaction bancaire non restitués par le prestataire de paiement, demeurent à la charge de DanceClass alors que l'annulation ne lui est pas imputable.
En conséquence, DanceClass se réserve le droit de facturer au Professeur à l'origine de l'annulation une somme égale au montant des Frais de service remboursés aux Élèves du Cours annulé, augmentée des frais de transaction non restitués.
Ce montant est déterminable à tout moment : il correspond à la somme des Frais de service effectivement remboursés aux Élèves détenteurs d'une Place au jour de l'annulation, consultable dans l'espace personnel du Professeur. Les Frais de service perçus au titre d'une réservation ultérieurement revendue ne sont pas pris en compte, n'ayant donné lieu à aucun remboursement. DanceClass informe le Professeur du montant facturé et de son fondement.
DanceClass peut renoncer à cette facturation, en tout ou partie, notamment lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou lorsqu'il s'agit d'une première annulation.
Le recouvrement s'opère par compensation sur les reversements dus au Professeur, dans les conditions de l'article 9. À défaut de sommes suffisantes, le montant est exigible à première demande.
En dehors de ce cas, le Professeur ne supporte aucun frais au titre de l'utilisation de la Plateforme.
Un taux d'annulation anormal peut donner lieu à un avertissement, puis à une restriction de publication ou à la résiliation du compte, dans les conditions de l'article 13.
Le Professeur assure le contrôle d'accès par scan du QR code nominatif de chaque Élève. Il peut refuser l'accès à toute personne dépourvue de justificatif valide, ou dont le comportement présente un risque pour la sécurité des participants.
Il demeure seul responsable de la sécurité des participants pendant le Cours, du respect de la capacité d'accueil et des consignes du lieu.
Le Professeur est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et cotisations sociales afférents aux revenus perçus via la Plateforme.
Conformément à la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 ») et à l'article 1649 ter A du Code général des impôts, DanceClass est tenue de collecter et déclarer annuellement à l'administration fiscale les informations relatives aux Professeurs et aux revenus perçus. Un récapitulatif leur est communiqué avant transmission.
Le Professeur s'engage à fournir les informations requises (identité, numéro d'identification fiscale, SIREN, coordonnées bancaires) et à les maintenir à jour. À défaut, DanceClass peut suspendre les reversements puis clôturer le compte.
Toute mesure de restriction, de suspension ou de résiliation d'un compte Professeur fait l'objet d'un exposé des motifs communiqué au Professeur, conformément au règlement (UE) 2019/1150 relatif aux relations plateformes-entreprises.
En cas de résiliation, les Cours déjà vendus sont soit maintenus jusqu'à leur terme, soit annulés avec remboursement intégral des Élèves, selon ce qui est le plus protecteur pour ces derniers. Les reversements correspondants restent dus au Professeur pour les Cours effectivement tenus.
Le Professeur peut clôturer son compte à tout moment. La clôture ne prend effet qu'après la tenue ou l'annulation de tous les Cours déjà vendus.
Le Professeur s'engage à ne pas démarcher, hors de la Plateforme, les Élèves rencontrés via DanceClass pour un Cours initialement publié sur la Plateforme, dans le but d'échapper aux Frais de service.
Cette clause ne restreint en rien la liberté du Professeur de développer sa propre clientèle, de vendre ses Cours par d'autres canaux, ni d'entretenir une relation directe avec ses Élèves.
DanceClass et le Professeur sont responsables de traitement autonomes, chacun pour ses propres finalités.
Le Professeur accède aux données des Élèves inscrits à ses Cours (identité, présence, contact) aux seules fins d'organisation et de tenue du Cours. Il s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins — notamment de prospection — sans base légale propre, et à respecter le RGPD dans cet usage.
Le Professeur garantit détenir tous les droits sur les contenus qu'il publie (photos, textes, descriptifs) et garantit DanceClass contre toute réclamation de tiers.
Il concède à DanceClass une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation de ces contenus, pour la durée d'utilisation de la Plateforme, aux seules fins d'affichage et de promotion de ses Cours et de la Plateforme.
DanceClass est responsable du bon fonctionnement des services techniques qu'elle fournit : disponibilité raisonnable de la Plateforme, intégrité du processus de réservation, exécution correcte de l'encaissement et des reversements.
Elle n'est pas responsable de l'exécution du contrat d'enseignement, du contenu ou de la qualité des Cours, ni des dommages survenus pendant un Cours ou sur son lieu.
La responsabilité de DanceClass au titre des présentes est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des pertes d'exploitation et des pertes de chance. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.
DanceClass peut modifier les présentes Conditions. Toute modification est notifiée par e-mail avec un préavis d'au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, conformément au règlement (UE) 2019/1150. Le Professeur qui refuse peut résilier son compte pendant le préavis.
Les Cours déjà vendus restent régis par la version en vigueur au jour de leur publication.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
La relation entre DanceClass et le Professeur étant une relation entre professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend ; elles peuvent recourir au Médiateur des entreprises.
À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.